48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avons acheté une maison cash sur bien propre avec ma compagne en 2010 (30% pour moi et 70 % pour elle). Nous nous sommes mariés sous le regime des acquets en 2012.
Aujourdh'ui 2023, nous nous separons. Comment va etre répartie la plus value de la maison suite à sa vente : 50/50 ou au prorata de nos investissements en propre ?
Merci,
Bienvenue
Au prorata de vos "investissements en propre", car vos 70% ont bien gagné 70% de la PV.
Bonjour,
La plus-value est répartie au prorata de vos droits de propriété.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux