plus value maison maison en bien propre

Publié le 20/02/2023 Vu 573 fois 2 Par
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20/02/2023 14:49

Bonjour,

Nous avons acheté une maison cash sur bien propre avec ma compagne en 2010 (30% pour moi et 70 % pour elle). Nous nous sommes mariés sous le regime des acquets en 2012.

Aujourdh'ui 2023, nous nous separons. Comment va etre répartie la plus value de la maison suite à sa vente : 50/50 ou au prorata de nos investissements en propre ?



Merci,

Superviseur

20/02/2023 14:54

Bienvenue

Au prorata de vos "investissements en propre", car vos 70% ont bien gagné 70% de la PV.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

20/02/2023 15:15

Bonjour,

La plus-value est répartie au prorata de vos droits de propriété.

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