pour limiter les coûts de partage lors d'un divorce amiable

Publié le Vu 257 fois 2 Par Meursault21
26/06/2019 06:39

Bonjour,

Pour éviter le coût d'un droit de partage lors d'un divorce amiable, peut-on (la communauté) se faire des dons entre époux établis par actes notariés, de telle sorte que la communauté n'ait plus rien à partager ?

Cordialement

Superviseur

26/06/2019 14:40

Bonjour

Faites simple si vous vous entendez bien.

Faites votre partage à l'amiable et informez le juge que c'est déjà réalisé.

Il accepte la plupart du temps que les époux ne fassent qu'un partage verbal de leurs biens, c'est-à-dire qu'ils n'apparaîtront pas dans la convention de divorce ou dans l'acte du notaire.

Remarque: Si ce partage amiable permet de ne pas être taxés sur le partage des biens communs, il présente l'inconvénient de qu'en cas de conflit, il n'y aura rien d'acté.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

29/06/2019 12:45

Bonjour Pragma

Merci de votre retour.

Par contre, dans un divorce amiable, où nous allons devoir chacun, prendre un avocat et rédiger la convention de divorce, quand voyons nous un juge ?

Merci encore

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