Prescription des dettes alimentaires

Publié le 09/08/2009 Vu 2619 fois 0 Par
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09/08/2009 23:43

Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Par jugement du 22 septembre 2006 du TGI de Nanterre, j'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ainsi qu'un pension alimentaire mensuelle de 500 € (révisable indice INSEE hors tabac) avec effet rétroactif au 16 janvier 2006 pour mon fils, actuellement âgé de 13 ans.
Le père n'était pas présent aux 2 audiences, le jugement s'est donc rendu en son absence. J'ai signifié ce jugement par huissier à son domicile d'alors, puis au suivant, sans succès (son nom ne figure pas sur la boite aux lettres de sa compagne).

Ces pensions n'ont jamais été versées et le total s'élève aujourd'hui à 22 273 €.

Le père exerce depuis quelques années en tant que commerçant sur les marchés. L'essentiel de son CA se fait en espèces et je viens d'apprendre qu'il est l'objet d'un contrôle fiscal (fraude caractérisée puisque absence totale de paiement d'impôts et taxes durant les 4 ans d'activité commerciale). Pour continuer à organiser son "insolvabilité", il a recréé une société dont le gérant et unique salarié est...sa compagne.

Je ne peux demander aucune saisie face à un débiteur qui organise ainsi son improbable insolvabilité.
Je me disais que le seul moment où je pourrai faire valoir mes droits, ce sera lorsqu'il héritera de son père.

Mais voilà que je découvre l'article 2277 du CC qui établit la prescription de certaines dettes à 5 ans (dont les PA).

J'ai une question en partant de l'hypothése suivante : lors de la succession de mon ex beau père, que se passera t'il ? Pourrai je réclamer seulement les 5 dernières années ? Les arriérés antérieurs seront ils perdus ?

J'espère ne pas avoir été trop longue mais c'est très important pour l'avenir de mon fils.
J'attends beaucoup de vos réponses, d'autant plus que je réside au Canada depuis 1 an et je n'ai qu'internet pour me renseigner.

Merci par avance,

Sandrine

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