prescription indemnité d occupation

Publié le 17/12/2021 Vu 701 fois 0 Par
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17/12/2021 16:50

Bonjour

Suite à un divorce prononcé le 23062012 validant une onc de novembre 2009 mentionnant pour moi une indemnité d occupation du logement indivis avec nos 3 enfants. Un notaire à été nommé en 2010 pour la liquidation de l indivision, procédure abandonnée suite à une procédure en résolution de vente de ce logement que j ai engagée. J ai perdu en juin 2017 mais monsieur a été débouté de sa demande d indemnité d occupation motif tribunal incompétent. J ai perdu en appel en juin 2021 et le dossier est à l étude en cassation.Le 28 novembre 2021 j ai reçu une demande de liquidation à l amiable de mon ex conjoint réclamant une indemnité d occupation depuis novembre 2009 chiffre au prix des loyers 2021, et d autre part la moitié des loyers depuis juin 2009 d un bien commun loué dont il s est abstenu de paye les charges et réparations depuis la même date.Pourriez vous me dire si une prescription quinquennale s applique à l indemnité d occupation d une part, et aux loyers d autre part, et si pour le montant de l indemnité d occupation je dois me baser au prix des loyers en 2009 en applicant la revalorisation annuelle INSEE? Merci de votre réponse

Cordialement

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