prescription pour une créance d impots à l ex conjoint demandée lors du partage judiciaire

Publié le Vu 80 fois 2 Par chounette
15/03/2019 12:20

bonjour

mon ex mari me demande le remboursement de ma quote part d impots depuis 1988 soit 285 000 euros

sous le régime de la séparation de bien .

ONC 2014 (14 nov 2014)

divorce force jugée 17 juin 2018

A partir de quelle date dois je payer en tenant compte de la prescription quinquennale? Les impots n étant pas une charge.

Votre site est agréable,bravo

Merci d avance

NOELLE

Superviseur

18/03/2019 15:36

Bonjour

Si votre jugement de divorce ne comportait rien à ce sujet, un tel litige doit être tranché par le JAF, je vous conseille de reprendre contact, par l'intermédiaire de votre avocat le cas échéant.
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

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