
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
L'ONC du 13 mai 2010 précisait que madame conservait le logement à titre onéreux. Le jugement de divorce a été établi en date du 2 avril 2013. La prescription quinquennale débute-t-elle le jour de l'ONC ou à compter du jugement du divorce ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Il n'y a pas de prescription quinquenale si vous faites la demande dans les 5 ans suivant la dernière décision sur le divorce (première instance ou appel ou cassation selon les cas). dans votre cas vous avez donc 5 ans à compter du 2 avril 2013 (sauf si un appel est en cours) pour faire votre demande. L'indemnité sera due depuis l'ONC.
Il y a une jurisprudence très précise de la cour de cassation à ce sujet.
J'étais dans votre cas et c'est pourquoi je le sais.
Je vous remercie pour cette réponse qui conforte ce que je pensais bien que mon notaire prétende que cette prescription court à partir de l'ONC. J'ai pu lire à plusieurs occasions que la prescription ne courrait pas durant la procédure de divorce ou qu'elle ne s'appliquait pas aux époux, ce qui revient finalement au même mais je n'arrive pas à trouver de texte officiel, si des fois vous aviez quelques pistes, je suis preneur et vous en remercie par avance.
Cordialement
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