Prescription quinquennale versement de l'indemnité d'occupation

Question

2 messages

09/09/2015 23:23

Bonjour,

L'ONC du 13 mai 2010 précisait que madame conservait le logement à titre onéreux. Le jugement de divorce a été établi en date du 2 avril 2013. La prescription quinquennale débute-t-elle le jour de l'ONC ou à compter du jugement du divorce ?

Merci de votre réponse

Cordialement

2 messages

10/09/2015 10:23

Je vous remercie pour cette réponse qui conforte ce que je pensais bien que mon notaire prétende que cette prescription court à partir de l'ONC. J'ai pu lire à plusieurs occasions que la prescription ne courrait pas durant la procédure de divorce ou qu'elle ne s'appliquait pas aux époux, ce qui revient finalement au même mais je n'arrive pas à trouver de texte officiel, si des fois vous aviez quelques pistes, je suis preneur et vous en remercie par avance.

Cordialement

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TThierry · Answer 1 · 10/09/2015

5 messages

10/09/2015 09:42

Il n'y a pas de prescription quinquenale si vous faites la demande dans les 5 ans suivant la dernière décision sur le divorce (première instance ou appel ou cassation selon les cas). dans votre cas vous avez donc 5 ans à compter du 2 avril 2013 (sauf si un appel est en cours) pour faire votre demande. L'indemnité sera due depuis l'ONC.

Il y a une jurisprudence très précise de la cour de cassation à ce sujet.

J'étais dans votre cas et c'est pourquoi je le sais.