Présents d'usage dans le cadre d'un divorce

Publié le 05/08/2021 Vu 2137 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2021 02:25

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce.
Mes parents, dans le cadre de mon anniversaire et de Noël, m'ont fait des présents d'usage sur notre compte joint pendant plusieurs années.
J'ai la tracabilite des virements effectués.
Est ce que je peux récupérer ces présents d'usage ou sont-ils à partager avec mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
A l'occasion de notre mariage, un virement de la part de mes parents avait également été effectué. Qu'en est il de ce virement ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous saurez m'apporter
Bien cordialement,

Superviseur

05/08/2021 10:59

Bonjour
Pour conserver le caractère propre, la donation est en principe requise.
En cas de conflit, le juge tranche...
Citation

Il est possible de faire un cadeau, même important, à l'occasion d'un évènement particulier, sans que ce soit une donation. Le Code civil qualifie ce type de cadeau de « présents d'usage ». Ils sont non imposables, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de notaires !

Mais attention, pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou dit don manuel soumise à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.

Important: Ces présents ne sont pas rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude , ni taxables

Un cadeau à l'occasion d'un évènement particulier
Il est habituel de faire des cadeaux à l'occasion d'évènements particuliers : une bague de fiançailles, un cadeau de naissance, de mariage, d'anniversaire, à l'occasion d'une fête religieuse telle que Noël, par exemple, etc. C'est ce que l'on appelle des "présents d'usage".

En revanche, si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier, il n'entre plus dans cette catégorie et risque alors d'être requalifié en donation.

La qualification de présent d'usage s'apprécie donc impérativement à la date à laquelle il a été consenti.

Exemple. un époux qui remet 20 000 euros à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1ère chambre civile en date du 15-05-2008. En revanche, une maman qui remet une chaîne de 16 chèques dans les 16 mois précédent son décès a été qualifié de dons manuels taxables et rapportables à la succession par le Tribunal de grande instance de Strasbourg le 22-10-2009.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter