prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié le 06/05/2019 Vu 226 fois 0 Par
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06/05/2019 09:27

En vue d'un jugement de divorce à prononcer par le JAF, la notion de rente viagère est proposée. Sachant que le débitrentier est né en 1947, que la créditrentière est née en 1948, et que le montant de départ de cette rente viagère est de 1 000 €, peut-on estimer, en cas de décès du débitrentier, le montant du passif successoral (rente transformée en capital dû) au départ de cette rente, puis dans 5, 10 et 15 ans, sur le principe de l'actuarisation ?

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