Prise en compte des plus-value de valeurs mobilières acquises avant le mariage ?

Publié le Vu 184 fois 2 Par Cervan
23/06/2019 08:05

Dans le cadre du régime de participation aux acquêts, les plus-values potentielles non encaissees de titres de société acquis avant le mariage sont elles considérées comme des acquêts, et ouvrent elles le droit à participation pour le conjoint ?

Superviseur

23/06/2019 09:03

Pouvez vous respêctez les CGU du site SVP

BONJOUR !

Oui, ce sont des éléments de patrimoine

23/06/2019 09:22

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Sachant que les parts de la société n'ont pas été réévaluées depuis sa création, je ne me suis aucunement enrichi pendant la période de mariage.

Y-a-t-il une obligation à faire réévaluer les parts inscrites aux status de la société a la date de l'onc pour prendre en compte une potentielle plus-value dans le calcul de la compensation ?

Merci pour vos conseils,

Cordialement

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