2ème pillier suisse

Publié le 09/08/2020 Vu 393 fois 1 Par
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09/08/2020 02:28

Bonjour,

Nous sommes en consentement mutuel, mon avocat demande une prestation compensatoire en France, est-ce que je peux demander le partage du 2ème pillier de mon mari ou pas ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 09/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

09/08/2020 22:05

Bjr
Étant frontalière ou presque, je sais que la loi française considère plutôt qu'il s'agit d'un bien propre.
La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

Vous devriez poser cette question à votre avocat.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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