Abandon d un droit d usage

Question

1 message

13/01/2019 04:25

En 2012 j ai divorcé. J ai accordé à mon ex époux le droit d usage et d habitation d un appartement en guise de prestation compensatoire (actes notaries). Notre fille est la nue propriétaire et moi l usufruitiereMon ex époux atteint d un cancer est parti vivre près de notre fille à 700 km. Il a laissé cet appartemene dans une totale incurie. J ai du faire des travaux pour le remettre en état. Par ailleurs ma fille a demandé une mesure de protection (curatelle renforcee)Afin de pouvoir louer cet appartement mon ex mari a signé un document où il déclare abandonner son droit d usage et d habitation et qu en contrepartie je lui verserai le montant du loyer net d impots et de charges. Document que j ai également signé. Ce document est il valable ? Aurions nous du faire un acte authentique ? Ou fallait il que je demande au juge la déchéance du droit d usage ?Merci pour votre reponse Dernière modification : 13/01/2019 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 13/01/2019

13/01/2019 12:29

Bonjour

Ce droit d'usage n'est plus effectif, mais vous êtes toujours tenu de verser la prestation compensatoire, donc pourquoi pas le loyer net...?