Abandon d un droit d usage

Question

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13/01/2019 04:25

En 2012 j ai divorcé. J ai accordé à mon ex époux le droit d usage et d habitation d un appartement en guise de prestation compensatoire (actes notaries). Notre fille est la nue propriétaire et moi l usufruitiereMon ex époux atteint d un cancer est parti vivre près de notre fille à 700 km. Il a laissé cet appartemene dans une totale incurie. J ai du faire des travaux pour le remettre en état. Par ailleurs ma fille a demandé une mesure de protection (curatelle renforcee)Afin de pouvoir louer cet appartement mon ex mari a signé un document où il déclare abandonner son droit d usage et d habitation et qu en contrepartie je lui verserai le montant du loyer net d impots et de charges. Document que j ai également signé. Ce document est il valable ? Aurions nous du faire un acte authentique ? Ou fallait il que je demande au juge la déchéance du droit d usage ?Merci pour votre reponse Dernière modification : 13/01/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 13/01/2019

13/01/2019 12:29

Bonjour

Ce droit d'usage n'est plus effectif, mais vous êtes toujours tenu de verser la prestation compensatoire, donc pourquoi pas le loyer net...?