PV d'acceptation et nouvelle vie

Publié le 07/04/2020 Vu 231 fois 1 Par
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07/04/2020 17:53

Bonjour à toutes et tous,

Le 19 juin 2018, date de passage devant le JAF, nous avons signés, ma future ex-femme et moi-même, le PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le 26 juin 2018, le JAF a rendu sa décision (ONC) et je suis depuis dans l’attente d’une audience qui vivra acter le divorce.

Je réside outre-mer et ma future ex-femme est en métropole. Nous avons un enfant commun
dont la résidence a été fixée à mon domicile.

Depuis 1 an, j’ai refait ma vie avec une autre femme et nous attendons un enfant.

Puis-je, dans l’attente du divorce, refaire enfin ma vie en étant sous le même toit que ma compagne ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 07/04/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

07/04/2020 19:02

Bonjour

L'ONC valide la séparation et vous autorise à résider séparément, mais ce n'est qu'à partir du jugement de divorce devenu définitif, que l’obligation de fidélité disparaît de sorte que les ex-époux peuvent donc entretenir des relations sexuelles avec d’autres personnes.

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Vous êtes cependant dans le cas particulier de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, et l'on sait que si cette procédute est valide et régulière, il ne peut être tenu compte des éventuelles mises en cause par un époux contre l'autre, mais uniquement des conséquences pratiques du divorce.


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