Appel incident en réponse à un appel général

Publié le 07/10/2015 Vu 1078 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2015 19:37

Bonsoir,

Mon époux a interjeté un appel général du jugement rendu en première instance.
Je souhaiterai savoir si en faisant appel incident, je peux solliciter que les indemnités d'occupation me soient supprimés (en référence à la décision rendue par la Cour de Cassation 1ère chambre 29/6/2011 n°10-156-34 et à l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 3/2/2014 RG n°13/00381 la Cour d'Appel) la Cour peut se prononcer.
D'avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

07/10/2015 15:31

Bonjour,

En faisant appel incident vous pouvez formuler vos propres demandes, La Cour statuera sur les demandes de chacun d'entre vous.
A savoir que l'avocat est obligatoire en appel.
Bien à vous

07/10/2015 16:56

Bonjour Atchouria,

Merci de votre réponse. J'ai pris un avocat mais à priori concernant l'indemnité d'occupation, celui-ci me dit qu'il est impossible de formuler la demande en annulation malgré les arrêts et les décisions.
J'avoue ne plus rien y comprendre.
Puis-je avoir un moyen de faire valoir mes droits et par quel moyen ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

07/10/2015 17:30

Bonjour,

La difficulté en appel est que vous ne pouvez pas formuler de nouvelles demandes par rapport au jugement de première instance.
La Cour est amenée à se prononcer sur la reformation de demandes déjà jugées. En somme elle révise les demandes déjà évoquées mais ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes.
Pour demander l'annulation de votre indemnité d'occupation il faudrait que vous l'ayez déjà demandé en première instance sans succès.
C'est sans doute ce que votre avocat voulait dire.
Bien à vous

07/10/2015 19:42

bonsoir
je vous remercie de votre réponse mais j'avais demandé à mon avocat de faire appel mais elle ne l'a pas fait alors que j'aurai pu gagner mon appel compte tenu de ma situation et des arrêts et décisions rendus par la Cour d'appel et de Cassation. Donc je pensais qu'il était possible d'en faire état devant la Cour d'Appel
Merci de votre attention
Cordialement

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