Application mesures provisoires

Publié le 10/08/2017 Vu 997 fois 0 Par
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06/08/2017 00:32

L'ordonnance de non conciliation date du 12 juin, je n'ai pas encore été signifié par huissier mais ai reçu une copie par mail. Mon épouse peut elle faire appliquer la mesure me demandant de quitter le domicile alors que je n'ai pas été signifié ? Sachant qu'en plus j'ai obtenu un prêt pour racheter sa soulte, chose qu'elle accepte. Le litige étant sur la prestation compensatoire. Merci à tous

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