article 1153-1 code civil et date de départ des intérêts

Publié le 26/09/2010 Vu 3148 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2010 08:11

Bonjour,

J'aimerais mieux comprendre l'article 1153-1 :
Créé par la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.


Question : Comment comprendre la 2ème partie de l’article 1153-1 : En cas de confirmation ….
……
Exemple de divorce :
Torts partagés et prestation de € 150 000,- allouée lors d'un Jugement de divorce en 1ère instance. Un an et demi plus tard, La Cour d'Appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs avec dommages et intérêts de € 5000,- et prestation compensatoire reformée et réduite à la somme à 100 000,- € dont 50 000,-€ par prélèvement sur la part de la communauté.

Lors de la liquidation de cette communauté chez le notaire,
l'époux créditeur peut-il demander les intérêts : Deux mois après la signification
Ou à compter de la décision d’appel ?
Quelle date de départ des intérêts selon la 2ème partie de l'article 1153-1 ci-dessus ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.