Caducité d'une ONC et conséquence de la date des effets du divorce

Publié le 24/06/2020 Vu 122 fois 0 Par
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24/06/2020 13:41

Bonjour,

1ère Demande de divorce en 2006 + demande reconventionnelle

1ère ONC

Double débouté en 2012 ( divorce non prononcé donc)

2nde Demande en 2013

Divorce prononcé en 2016 avec effets du divorce en 2006

Actuellement nous en sommes au partage "amiable"

Lors du 1er RV avec un notaire chargé de réaliser un projet celui énonça le fait que je devrais rembourser les loyers perçus de deux appartements communs (nous étions soumis au régime de la communauté de bien réduite aux acquêts). Aucun des deux avocats n'avaient opposé argument. J'avais alors exprimé mon interrogation sachant que j'avais déclaré aux impôts le fruit des loyers et que donc j'aurais dû rembouser plus que perçu. Ce qui n'avait pas ému le notaire. Mon avocat avait alors dit que j'avais perçu ces loyers au titre du devoir de secours. Ce à quoi le notaire avait que alors en effet...

Dans son projet, en revanche certains éléments du D de Secours sont pris en compte , d'autres non.

Mon impression est que la question n'est peut-être pas simple puisque aucun du notaire ni de mon avocat ne semblait être au clair avec cette question. ( je ne parle pas de la partie adverse qui n'est pas censée agir dans mon intérêt)

À présent, il semblerait qu'un partage puisse intervenir mais celui-ci ne me semble pas favorable.

Certains éléments ne sont pas pris en compte à savoir: Monsieur occupait dès 2006 et une maison à titre "payant" or ce loyer n'est pas pris en considération. J'étais redevable d'un loyer seulement à partir de 2013 (2e ONC) Le notaire prend en copte un loyer à partir de 2006.

Monsieur, au titre du devoir de secours, devait payer les assurances et impôts des biens. Mais Il réclame que ces dépenses lui soient remboursées par moitié.

Mon avocat semble acquiescer évoquant que la 1ère ONC a été rendue caduque.

Je ne comprends pas la logique.

Ma question:

La première ONC est caduque et donc non applicable et à aucun point de vue ?

Ou bien tient-elle sur certains points , ceux exprimés plus avant?

Et dans ce cas pourquoi ne pas réclamer la moitié des loyers perçus par moi de 2006 à 2013 ?

Egalement dans la même logique le montant des pensions alimentaires pour les enfants ?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous voudrez porter à ma présente demande.

NB: Adressé à tous les lecteurs et même si cela n'a rien à voir avec le droit mais pour la Symbolique et pour ma Dignité, je précise que avant mariage, pendant toute la procédure et après j'ai toujours travaillé.

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