Calcul frais notaire divorce amiable reprise de l appartement

Publié le 01/11/2020 Vu 263 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/11/2020 18:15

Bonjour

Je vais divorcer avec ma femme, nous avons un appartement ensemble pour lequel aucun des deux n a mis d apport personnel, nous l avons a 50/50.

Je suis allez voir une avocate mais j avoue que j ai encore des questions concernant les frais de notaire sur les frais et taxes que cela implique si je souhaite garder l appartement.

Si je dois recapituler ce que j ai retenue et lu sur internet :

- droit de partage pour l etat 1.8% (a partir de janvier 2021) du prix de l appartement moins les dettes / credit en cours si j ai bien suivi.

-emoluement du notaire 1.06% du bien immobilier

Question qui le vient: si je conserve l appartement je n ai donc pas de frais we notaire " classique" a payer comme lors d un acaht d un bien immobilier estime a environ 7% du prix du bien ?

Mon appartement faisant 315 000 euros je dois en deduire que pour le remettre a mon nom hors soulte a verser a madame

315 000 ×1,8% pour l etat soit 5670 euros

Emoluement du notaire

315 000 euros × 1% =3150 euros pour le notaire

D autres frais sont ils a prevoir ?

D avance merci pour vos réponses Dernière modification : 01/11/2020

01/11/2020 19:03

Bonsoir
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres...

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire

Un Doc qui évoque les actes non tarifiés règlementairement.

https://pierreredoutey.fr/2019/10/

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