Calcul de l'indemnité d'occupation

Publié le 21/10/2021 Vu 616 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/10/2021 20:47

Bonjour.

Divorcés depuis la mi-avril 2021. ONC de septembre 2019 (divorce contentieux), je devais payer la moitié du prêt et Mme me devais l'indemnité d'occupation, l'un annulant l'autre, dixit mon avocate. J'ai saisi le tribunal pour une suspension du prêt immobilier (que j'ai obtenue) en août 2020 d'une durée de 24 mois. Nous avons entamé la liquidation judiciaire devant notaire.

Ma question est : quand et qui me payera cette indemnité d'occupation ? début de la suspension du prêt jusqu'au partage devant notaire ? Y a t'il une décote de cette indemnité ? Je précise qu'il y a 4 enfants mineurs et que c'est Mme qui jouit du domicile. Espérant avoir résumé le plus simplement la situation.

Merci d'avance de votre futur réponse.

Cordialement. Dernière modification : 21/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/10/2021 21:12

Bonsoir
Habituellement, l'indemnité d'occupation est due à partir du jour où le jugement de divorce a été définitif.
Mais cette indemnité est liée au fait que vous avez le prêt en charge, madame peut très bien se réfugier derrière le fait que vous n'avez pas cette charge tant que la suspension dure.

__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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