Calcul des ressources, la pension militaire d'invalidité

Publié le 16/01/2009 Vu 3536 fois 0 Par
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16/01/2009 16:16

Madame , Monsieur,Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive aux taux de 60%; je suis actuellement convoqué par le juge aux affaires familiales du TGI pour une tentative de conciliation dans le cadre d' une requête présentée il y a deux mois par mon épouse en divorce;L'on me demande de produire les pièces justificatives de mes ressources;cette pension versée par le trésor public mensuellement (non imposable), entre t-elle dans le calcul de mes ressources?En vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter, recevez l' expression de mes salutations distinguées.John Phil

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