Chantage pour divorcer

Publié le 23/03/2021 Vu 473 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2021 10:23

Bonjour,

Quels risques pour quelqu'un (conjointe) qui dans le cadre d'un divorce vous menace de produire et diffuser des images à caractère sexuel personnelles si je ne fais pas ce qu'elle dit?

D'avance merci de vos réponses

16/03/2021 01:20

Bonsoir,

Les risques sont d'être poursuivie et condamnée pour 2 délits.

1) chantage (article 312-10 du code pénal)

- "Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende"

2) revenge porn (article 226-2-1 du code pénal)

- "Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1."


Un lien intéressant infra pour un article sur le revenge porn avec des conseils à appliquer. Pour plus d'information, contactez cette association. Même si elle spécialisée pour les enfants, je pense qu'elle pourra vous donner d'autres judicieux conseils:

https://www.e-enfance.org/que-dit-la-loi-le-revenge-porn-2



Cordialement,



Phiphi

21/03/2021 11:42

Bonjour,



Merci pour cette excellente réponse. Vous me rassurez.



Cordialement.

23/03/2021 16:20

Bonjour,

Avec plaisir pour la réponse

Autres précisions importantes:

Si vous pouvez prouver la tentative de chantage quel que soit le support utilisé (sms, mail etc...), la tentative de chantage est également un délit puni des mêmes peines que le chantage avec le même article du code pénal.

Voir cet article détaillé:

Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-chantage-selon-code-6865.htm

De plus, si votre maître-chanteuse passe à l'acte après sa menace de chantage, c'est une circonstance aggravante qui augmente les sanctions. L'article 321-11 du code pénal stipule: "Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende"

Donc, si vous voulez renforcer votre dossier de divorce ou stopper la tentative de chantage avant qu'elle soit mise à exécution, je vous conseille de déposer plainte, idéalement par le biais d'un avocat pour éviter un classement sans suite.


Cordialement,

Phiphi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.