(civil) Intérêt à agir - Pourvoi

Publié le 19/01/2023 Vu 402 fois 1 Par
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02/01/2023 18:27

Bonjour,

En première instance, Monsieur Père à été condamné à payer une contribution alimentaire de 1000€ par mois à Madame Mère pour l'entretien et l'éducation de leur fils Enfant [avec indexation].
L'arrêt de la Cour d'appel a :
- confirmé le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la contribution alimentaire due par Monsieur Père pour l'entretien et l'éducation de Enfant,
- fixé à compter du présent arrêt à la somme de 900€ par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur Père versera à Madame Mère pour les frais d'entretien et d'éducation de Enfant, avec maintien des modalités d'indexation définies par le jugement du [date].

Les motifs de la Cour d'appel pour fixer le nouveau montant de la pension à 900€ sont entachés de nombreuses et flagrantes insuffisances et contradictions. Ces insuffisances et contradictions constituent sans équivoque un cas d'ouverture à cassation. Monsieur Père envisage donc un pourvoi afin de faire casser l'arrêt puis faire fixer correctement le montant de cette pension par la Cour d'appel de renvoi, Monsieur Père espérant évidemment au final que la pension soit fixée à un montant bien inférieur à 900€.

Mais pour se pouvoir se pourvoir en cassation, encore faut-il que Monsieur Père ait INTERET A AGIR.

Alors que le chef (de l'arrêt d'appel) précisément contesté lui est défavorable (il a été condamné à payer une pension), mais que plus "globalement" sa situation après de décision de la Cour d'appel lui est moins défavorable qu'auparavant (pension réduite de 100€), pensez-vous que Monsieur père ait INTERET A AGIR ou non ?

Merci par avance.

19/01/2023 20:35

Bonjour,

Pour pouvoir donner un avis, il faudrait déjà savoir si les "flagrantes insuffisances et contradictions" constituent une erreur dans l'application du Droit ou si c'est une appréciation des Juges qui ne convient pas au débiteur car la Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire...

L'avocat qui l'a assisté devant la Cour d'Appel connaît le dossier et devrait avoir un avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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