La clause compromissoire et l'ouverture de la procedure collective

Publié le 11/05/2020 Vu 170 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2020 10:44

Bonjour maitre.

Je vous remercie pour l'interet que vous portez à ma question.

Je voudrais savoir s'il vous plait, lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement non encore constaté par le juge. Je veux dire Elle ne peut éponger son passif avec son actif disponible alors que son créancier reclame sa créance. Son créancier peut il saisir directement le president du tribunal afin de constater la cessation de paiement alors que dans une clause du contrat passé avec son debiteur, il existe une convention d'arbitrage et une clause obligatoire de conciliation préalable qui obligent les parties à se concilier ou à saisir un juge arbitral en cas de contestation?

Peut il violer la clause compromissoire sous preteste que son debiteur est en cessation de paiement?

Merci

11/05/2020 12:57

Bonjour,

Le créancier est lié par les conventions qu'il a passées avec le débiteur. Mais ce n'est pas cela qui intéressera le tribunal de commerce lequel pourra ouvrir une procédure collective s'il se confirme que l'entreprise est bien en état de cessation de paiement. En ce cas, cela donnera rétroactivement raison au créancier qui pourra, si besoin est, justifier le manquement à son obligations envers le débiteur par le manquement du débiteur à l'obligation légale qu'il a de déclarer la cessation de paiement au tribunal de commerce.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.