La clause compromissoire et l'ouverture de la procedure collective

Publié le 11/05/2020 Vu 266 fois 0 Par
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11/05/2020 10:44

Bonjour maitre.

Je vous remercie pour l'interet que vous portez à ma question.

Je voudrais savoir s'il vous plait, lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement non encore constaté par le juge. Je veux dire Elle ne peut éponger son passif avec son actif disponible alors que son créancier reclame sa créance. Son créancier peut il saisir directement le president du tribunal afin de constater la cessation de paiement alors que dans une clause du contrat passé avec son debiteur, il existe une convention d'arbitrage et une clause obligatoire de conciliation préalable qui obligent les parties à se concilier ou à saisir un juge arbitral en cas de contestation?

Peut il violer la clause compromissoire sous preteste que son debiteur est en cessation de paiement?

Merci

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