Clause de non-concurrence cession carrosserie

Question

1 message

16/09/2020 11:16

Bonjour,

Je vend mon affaire de carrosserie et l'acheteur a fait mettre deux clauses de non concurence dans le compromis de vente :

la premiere m'interdit de recréé le meme type d'activité dans le secteur sur une duree de 5 ans (ce qui me parait normal)

La deuxieme m'interdit d'aller travailler chez un concurent (ce qui m'ennuie nettement plus, etant carrossier de metier, je ne vois pas ce que je vais faire a court terme)

Je me demandé donc si la deuxieme clause n'etait pas abusive et surtout si de telle clauses ne devaient pas etre indemnisé pour etre effective ?

merci de vos reponses.

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P.M. · Answer 1 · 16/09/2020

45683 messages

16/09/2020 11:48

Bonjour,

Une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence dans un contrat commercial n'est pas obligatoire, en revanche, apriori, elle devrait être limitée dans l'espace, en tout cas vous pourriez l'exiger...

Il paraît quand même légitime que l'acheteur essaie de se protéger si vous veniez à vous faire embaucher par un concurrent direct et qu'une partie de la clintèle vous suive...

Vous pourriez quand m^me consulter un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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