clôture de compte par la banque

Bonjour, En février ma banque m'a informée de la fermeture de mon compte au 20 avril 2020. Pour des raisons personnelles je n'ai pas pu m'occuper des démarches plus tôt. Ma carte d'identité étant invalide j'ai demandé un renouvellement. La mairie m'a fixé RDV le 8 avril 2020. Or il est impossible d'ouvrir un compte sans carte d'identité. En raison de l'épidémie et des mesures qui en découlent les démarches sont difficiles. J'ai demandé à la banque une prolongation du délai de fermeture qui m' a été refusée. Mon mari peut ouvrir un compte individuel mais les caises de retraites refusent de verser mes pensions sur un compte où je ne figure pas. Ceci signifie qu'en mai je ne percevrai pas mes retraites et ne pourrai pas honorer mes prélèvements. . Y a-t-il une solution ? J'ai cherché sur Internet mais en vain. Si quelqu'un pouvait me donner des renseignements, il me sauverait d'une situation très compliquée. Merci par avance de vos réponses.

Kazaroma

Si votre banque a bien respecté un préavis de deux mois, elle n'est pas tenue de poursuivre l'éxécution de votre contrat à l'expiration du délai de clôture annoncée

La loi : (article L 561-5 du CMF :

(les banques) ""vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant"

Le décret d'application (article R 561-5 du CMF) :

"Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié.

Le permis de conduire peut éventuellement être utilisé si photo nette et précise et selon appréciation.



Dans votre cas, vous devriez tenter une ouverture de banque en ligne avec votre CNI bien que périmée, il n'est pas exclu que cela puisse passer avec certains établissements.



Outre cela, pour vos prélèvements , privilégier de régler à écheance, par cheque du compte de votre mari si cela est possible selon les prélèvements en question, ou attendez simplement d'avoir pu rouvrir un compte pour régulariser.



Pour votre retraite, laissez le versement se faire, il sera retourné à l'éxpéditeur et vous recevrez votre dû le mois suivant en sus du mois à venir.