conduite accompagnée

Publié le 18/03/2021 Vu 416 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2021 18:43

Bonjour,

En France le législateur refuse d'établir une liste des frais exceptionnels, préférant laisser les parties se mettre d'accord. En cas de désaccord sur une dépense, il semblerait que ce soit au JAF de trancher.

Lors de l'ONC, madame à demandé un partage 2/3 1/3 des frais exceptionnels. J'ai donné accord dans la mesure où l'on tiendrai compte de on disponible. La juge écrit qu'il ne semble pas inéquitable d'en acter le principe (avant ses conclusions).

Aujourd'hui madame inscrit ma fille en conduite accompagnée sans mon accord (j'étais d'accord si on utilisait l'épargne disponible constituée dans ce but, madame refuse) et transmets la facture à un huissier qui me demande de payer.

- Madame n'aurait-elle pas dû saisir le juge qui aurait tranché ?

- La conduite accompagnée est-elle une dépense nécessaire, imprévisible...?

Je vais saisir le JAF à l'aide d'un formulaire cerfa 11530*10 en espérant une décision favorable.

Merci si vous pouvez répondre à mes questions, me donner des conseils et éventuellement des références de textes de l'oie ou de jurisprudence.

Très respectueusement. Dernière modification : 18/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/03/2021 19:56

la conduite accompagnée ne déclenche pas de couts supplémentaires ? au contraire même !

17/03/2021 20:26

bonsoir

il y a quand meme des frais : le jeune ne prend pas le volant avec ses parents sans avoir passé au moins 20 h de conduite .... à payer...

https://www.mma.fr/zeroblabla/permis-conduite-accompagnee-fonctionnement-prix.html#.YFJXhK9KiUk

17/03/2021 22:30

oui bien sur ! je n'ai pas dit que c'était gratuit non plus ! Mais la conduite accompagnée donne de biens meilleurs résultats qu'un apprentissage classique qui débouche très souvent sur bien plus de 20 heures !

17/03/2021 22:49

le problème n'est pas l'avantage que donne la conduite accompagnée sur le succes à l'examen du permis de conduire mais le fait que la mere inscrive la jeune fille sans l'accord du père et lui demande de payer 1500 euros environ.....

on ne peut répondre à la place du JAF

il semble important d'acter les frais exceptionnels ......ou pas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis