Confidentialité attestation témoin

Publié le 29/03/2021 Vu 327 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/03/2021 07:16

Bonjour

Est-ce qu'une attestation que je vais fournir, sera confidentielle et uniquement lue du juge, svp ? Ou est-ce que la partie adverse aura droit de voir mon nom et adresse ?

Merci. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

29/03/2021 07:48

Bonjour,

Les pièces présentées par chacune des parties doivent être communiquées à l'autre dans le cadre du débat contradictoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2021 07:56

Merci beaucoup pour votre retour rapide
Est il possible de ne pas leur communiquer mon adresse si nous en faisons la demande ?

29/03/2021 08:36

L'attestation doit normalement respecter la formulation prévue à l'art. 202 du Code de Procédure Civile :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.




__________________________
Cordialement.
P.M.

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