Courrier huissier scolarité enfant

Publié le Vu 228 fois 6 Par Fafa91
01/07/2019 22:09

Bonsoir,

Est ce qu'un courrier signifié par un huissier mentionnant que la mère s'engage seule à payer une école privée alors que le père n'a pas les moyens de financer . Lors du jugement les frais scolaires sont à partager avec accord préalable des 2 parents et celui-ci a notifié par lettre avec AR à l'école qui lui était impossible de partager les frais mais l'école ne peut scolariser l'enfant puisqu'il faut la signature des 2 parents pour que l'enfant soit scolarisé ayant l'autorité parentale conjointe.

Si la mère vient à ressaisir le Jaf car le père signe mais ne paye pas et nous avons ce courrier signifié par l'huissier qui mentionne que la mère s'engage seule à régler cette scolarité pourra t'on obligé le père à régler puisqu'il aura signé ?!?!

01/07/2019 22:35

bonsoir je crois comprendre que le père ne veut pas signer car il n'a pas les moyens de payer une école privée.... le père aurait signé ou devrait signer quoi donc? le fait que la mère s'engage à payer seule les frais? ou l'inscription à cette école privée?

vous voulez dire que la mère accepte de payer seule les frais et si le père signe elle veut l'obliger à payer les frais du fait qu'il a signé l'inscription? c'est un peu traitre non?

au niveau du JAF il m'étonnerait qu'il soit reproché au père de ne pas vouloir payer une école privée alors qu'il existe des écoles publiques gratuites ....

02/07/2019 01:32

Merci de votre réponse.

Le père doit signer qu'il est d'accord pour qu'il aille dans cette école car elle est privée c'est obligatoire sinon l'enfant ne peut pas y aller car ils ont l'autorité parentale conjointe.

De plus la maman lors de l'inscription elle a stipulé que le père payerait la moitié car elle pensait que sur le jugement comme il y a d'écrit que le père doit payer à moitié tout ce qui concerne l'enfant avec accord préalable des 2 parents , pour elle c'était de l'acquis d'office qu'en plus de la pension alimentaire, il allait tout payer à moitié.

L'école demande juste que le père signe qu 'il est d'accord pour que l'enfant accéde à la scolarité dans cette école et le père demande un courrier rédigé et signifier par un huissier que la mère s'engage seule à payer durant les 4 ans .

La question du coup était de savoir si la mère ressaisit le Jaf est ce que ce courrier est recevable devant le juge s'il est rédigé par voie d'huissier car écrite de sa propre main à elle c'est caduc .Ne pourra t'elle donc pas ressaisir le JAF et faire-valoir que le père ne paye pas et qu il a signé et donner son accord ...

02/07/2019 09:12

bonjour donc le père accepte de signer l'inscription dans cette école privée à condition que la mère s'engage par écrit de payer seule la scolarité mais ensuite veut /voudrait quand meme demander au père de payer.....ou vous craignez que la mère malgré cette lettre demande au père de payer l'école?

il me semble qu'il y a peu de chance que le JAF oblige le père de payer si il a en sa possession une telle lettre et pour une école privée payante alors qu'il existe des écoles publiques gratuites....

mais il faudrait que l'école soit au courant de cette situation et l'accepte car en cas de non paiement de la mère l'école va demander le paiement au père.....il faudra bien que quelqu'un paye....

02/07/2019 10:53

Bonjour ,

Donc oui l'école est informée de cette situation et s'engage à ne rien réclamer au père et à donc conseiller au père et à la mère de faire rédiger ce courrier par voie d'huissier .
Mais la mère n'étant pas solvable et ayant des dettes je suis septique que si elle ne règle pas on ne vienne pas demander au père de solder malgré ce courrier .

02/07/2019 12:18

le plus sur est de ne pas accepter l'inscription dans une école privée si aucun des parents n'a les moyens financiers conséquents...aucun Jaf ne reprochera à un parent le refus d'inscription dans une école privée...

02/07/2019 12:29

C'est bien là le problème justement " Madame " s'entête à vouloir mettre cet enfant dans une école privée car lors d'un courrier échangé avec accusé de réception elle mentionne que cet établissement est bien à tout point de vu mais surtout pour une facilité de transport...
On marche sur la tête !!!
Et l'école appelle le père pour avoir cette signature pour un simple accord de formalité et que la mère est d'accord pour tout solder pendant 4 ans . ( à mon avis des dettes supplémentaires au tableau ).

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.