Création agence immobilière

Publié le 08/05/2020 Vu 199 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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07/05/2020 23:06

Bonjour,

Je souhaite créer une agence immobilière (je dispose de la carte T) avec une connaissance qui elle ne l'a pas.

Est-ce un frein pour l'association ? Tous les associés doivent-ils obligatoirement avoir la carte T ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Superviseur

08/05/2020 00:16

Bonjour
Il me semble avoir déjà répondu à la même question cette semaine, le titulaire de la carte peut être associé minoritaire avec un gérant majoritaire.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/05/2020 06:39

Bonjour,

Article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 : la carte professionnelle n'est délivrée aux personnes morales que si leurs représentants légaux et statutaires justifient de leurs capacités professionnelles et ne sont pas frappés d'une incapacité ou interdiction. Le gérant doit donc obligatoirement satisfaire aux conditions de délivrance de la carte professionnelle. Il n'est pas obligatoirement associé. Il est tout à fait envisageable que l'associé majoritaire travaille sous la subordination du gérant associé minoritaire ou même non-associé.

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