Déclaration revenus/charges incomplète

Publié le 22/10/2020 Vu 359 fois 13 Par
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21/10/2020 11:54

Bonjour, j'ai écrit à la JAF avec copie des preuves à l'appui, pour signaler que la déclaration sur l'honneur de mon conjoint était incomplète et erronée. En effet, il a déclaré et validé par son avocate.... être retraité ce qui est vrai mais il a omis de déclarer en plus son activité régulière de formateur en auto-entrepreneur et des loyers Airbnb qu'ils encaissent, il a oublié également de déclarer un compte bancaire et a sous-évalué le véhicule commun. La JAF va t elle en tenir compte pour recalculer la prestation compensatoire donc vais-je récupérer mon dû ? et va t il être sanctionné ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement. Delphine Dernière modification : 21/10/2020 - par Delphine65

21/10/2020 12:00

Bonjour,



je vous suggère de poser également vos questions à un notaire.

Vous avez écrit à la JAF, c'est très bien. Je pense que la JAF devrait prendre en compte vos preuves pour la liquidation du régime matrimonial et le calcul de la prestation compensatoire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

21/10/2020 12:09

Bonjour,

Je vous remercie bcp pour votre réponse claire et rapide. Cordialement,

21/10/2020 13:50

Bonjour,

Je pense que c'est plutôt la feuille d'imposition de ses revenus qui pourrait venir en confirmation de ce que vous indiquez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2020 14:14

Bonjour, je vous remercie bcp pour votre réponse mais sur la déclaration de revenus ne figurent pas ni les loyers que vous touchez par Airbnb ni les rémunérations en tant qu'auto-entrepreneur, ceux-ci sont déclarés par un autre moyen donc dans ce cas la déclaration de revenus ne suffit pas, elle doit être complétée par d'autres documents c'est bien là le problème et c'est plus facile pour une personne de dissimuler mais vous devez déclarer TOUS vos revenus quels qu'ils soient et TOUTES vos charges quelles qu'elles soient. Merci.

21/10/2020 14:55

C'est bien pourquoi j'ai parlé de feuille d'imposition qui devrait regrouper l'ensemble des revenus s'ils sont legalement déclarés même si c'est par différents documents y compris ceux de loyers courte durée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2020 15:22

LES feuilles d'impositions car vous ne déclarez pas vos revenus pro sur la même feuille que vos revenus perso (salaires du privé par exemple), et puis il y a aussi la déclaration à l'Urssaf à faire aussi ! quant aux loyers airbnb je ne pense pas qu'ils aient déjà été déclarés.....de toute façon dans le cas présent il y a eu aussi un compte bancaire qui n'a pas été déclaré dans la liquidation de la communauté afin d'éviter le partage donc c'est pour cela que j'ai contacté la JAF car il y avait plusieurs points qui n'allaient pas. Sous prétexte que vous déclarez sur l'honneur, la JAF ne vérifie rien elle fait confiance (elle n'a pas tout à fait tort car c'est sur l'honneur) cependant la confiance n'exclu pas le contrôle ! On peut s'inventer des charges si elle ne vérifie pas si vous les payez réellement comme on peut dissimuler des revenus ! c'est bien là le problème, si personne n'alerte et que la personne a déclaré en faux ou incomplet elle s'en sort parfaitement bien ! c'est extraordinaire !

21/10/2020 16:21

J'aurais peut être dû mettre au pluriel feuilles d'imposition et les services fiscaux devraient être en mesure d'éventuelement fournir des éléments ...

Pour les locations de courte durée, je vous propose ce dossier...

Il me paraît difficile pour le JAF d'aller enquêter sur des sommes non déclarées et sur des comptes bancaires occultes, le mieux est donc que vous l'aidiez à apprécier la situation par des éléments concrets y compris lors de la liquidation de la communauté qui vous intéresse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2020 16:43

Je vous remercie bcp pour votre aide mais la justice a accès à des requêtes spéciales à la Banque de France par exemple pour vérifier tous les comptes détenus en France par une personne sinon ça serait trop facile ! par contre, les comptes à l'étranger c'est plus difficile , faut-il encore que la justice se donne la peine de vérifier....

C'est ce que j'ai fait, aider la JAF avec des copies de documents, liens internet, copie de relevés de comptes, j'espère simplement que la justice fera son travail !

Merci encore !

21/10/2020 16:59

A n'en pas douter, le JAF devrait faire son travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2020 17:01

Bonjour,



merci beaucoup pour ce lien PM il a l'air super intéressant :

https://www.toutsurmesfinances.com/

quand je pense que vous avez plus de 44000 messages à votre actif, vous êtes hypercompétent. Je vous admire et vous envie.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

21/10/2020 17:40

Oui un grand merci pour votre aide et votre compétence en effet, merci pour le lien sur la fiscalité des locations e courte durée ! Je crois encore en la justice de mon pays et j'espère bien que la JAF va chercher et vérifier et qu'elle va découvrir les dissimulations et mensonges du conjoint qui ne veut pas partager la communauté et qui est demandeur du divorce ! Incoryable mais vrai ! Un grand merci

21/10/2020 17:58

Merci à vous et j'espère que Justice vous sera rendue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/10/2020 09:00

Bonjour,

J'y crois de toutes mes forces, je persévère et me défends toute seule car mon expérience avec une avocate a été désastreuse, elle m'a pris beaucoup d'argent et n'a rien fait ! mais j'ai la conscience tranquille, je n'ai rien à me reprocher, je suis transparente, je n'ai rien caché je n'ai rien tenté pour défavoriser ou spolier mon ex conjoint, je veux simplement l'équité et la justice, que les mensonges et dissimulations sortent au grand jour et démontrer qu'on ne peut pas tenter d'escroquer avec la complicité de son avocate son conjoint en toute impunité !

Excellente journée à vous

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