Délai de signification d'une copie exécutoire d'un arrêt de la cour d'appel

Publié le Vu 164 fois 0 Par Corinne800
06/04/2019 01:53

Bonjour maître

J'aimerais savoir pourquoi je reçois une copie d'un arrêt de la cour dappel en ma faveur.qui date du 2nov 2017 . seulement maintenant ?par huissier ça c'est normal .a la demande de mon ex .divorce depuis 4ans .et liquidation de biens regles chez le notaire depuis longtemps ?

Bien cordialement

Corinne Domont

Amiens

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.