délais de prescription prud'hommes

Publié le 24/08/2020 Vu 244 fois 5 Par
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Légavox

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24/08/2020 12:14

Mesdames, Messieurs, bonjour,

J'ai lu unn article sur la prescription quant à des rappels de salaire devant la CPH. Mon contrat de travail a débuté fin janvier 2012 et dès le début j'ai dû faire des HS afin d'assumer toutes les tâches imposées par mon employeur. Jusqu'au mois de février 2016 date à laquelle mon employeur m'a laissé une lettre sur mon bureau menaçante, insultante, m'accusant de fautes non commises. Lettre à laquelle j'ai essayé de suite de répondre, d'où 2 altercations. J'ai été en arrêt depuis ce fameux jour de février. J'ai fait reconnaitre ces incidents auprès du TASS pour reconnaissance d'AT, mais la sécu à fait appel (donc dossier en attente). Pendant mon arrêt j'ai eu un accident de la route, ce qui complique ma situation. Donc mon AT a enfin été reconnu par le TASS en 2019. Là je voudrais essayé d'entamer une procédure aux prud'hommes pour rappel de salaire depuis janvier 2012 à février 2016. Puis mon employeur a gardé une partie de mon complément de salaire prévoyance, ce qui n'est pas juste (CCN maintien sur brut et non net habituel alors avec IJSS non soumises aux charges habituelles je me trouvais à gagner + que mon sal. habituel of course, alors mon employeur a gardé ce qui lui convenait, à noter que contrat prévoyance + intéressant que la CCN). En décembre 2018 mise en invalidité, et mon employeur garde toujours une partie de mon complément de pension inv. (mon psy reconduit mes arrêts pr employeur car estime que je ne vais pas supporter la procédure de licenciement suite à une inaptitude). Voilà "en gros" le tableau. Donc entre HS de janvier 2012 à février 2016),et complément de salaire prévoyance non restitué depuis février 2016, puis je faire une demande aux prud'hommes depuis février 2016 pour tout s'il vous plait. Est ce que quelqu'un peut m'expliquer à voir + clair, ce serait fort gentil à vous.

Merci pour le temps que vous accorderez à me répondre

24/08/2020 12:38

Re-bonjour,

je me suis trompée pardon, puis je faire entamer une procédure auprès de la chambre des prud'hommes rappel HS depuis janvier 2012, rtt non prises ... et complément de salaire puis complément pension invalidité depuis février 2016. Enfin bon en septembre 2020 puis je encore demander un rappel pour HS par ex faites en 2012 ? s'il vous plait

24/08/2020 12:43

Bonjour,

Ce sujet devrait être transféré en droit du travail...

La prescription en matière de salaires et accessoires est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/08/2020 14:16

Bonjour P.M et merci d'avoir répondu,

Je faisais référence à votre article sur la prescription, en voici quelques lignes :

___________________________________________________________________________

L’article
21 V
, de la loi du 14 juin 2013 précise que « les
dispositions du code du travail prévues aux III et IV du
présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à
compter de la date de promulgation de la présente loi, sans
que la durée totale de la prescription puisse excéder
la durée prévue par la loi antérieure
. »



Il ressort de ce texte que la loi applicable en matière de prescription est celle qui était
en vigueur au moment de la naissance de la créance du salarié,
sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans.




3.1) Exemple 1

Saisine des prud’hommes : 1er mai 2014.

Le salarié peut prétendre à un rappel de salaires à compter du 1er mai 2009.



3.2) Exemple 2

Saisine des prud’hommes : 1er mai 2016.

Le salarié peut prétendre à un rappel de salaires à compter du 1er mai 2011.

Textes :

. L. 3245-1 du code du travail
et


. article 21 V de la loi du 14
juin 2013


. Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, art. 16

_______________________________________________________________________

Pourquoi, dans ces 2 exemples les salariés peuvent réclamer des salaires au-delà des 3 ans ? Mon début de CDI étant a bien commencé fin janvier 2012 avant la nouvelle loi des délais de prescrition.

Un détail m'echappe, ou je crains de ne pas avoir tout compris pourquoi les uns oui, et d'autres non.

Sincères remerciements

24/08/2020 15:21

Cet article n'est pas le mien...

La prescription ayant changé par la Loi du 14 juin 2013, elle ne peut réduire la prescription qu'à compter de sa promulgation puisqu'elle ne peut être rétroactive...

Mais maintenant c'est la prescription de 3 ans qui s'applique puisque vous n'avez pas encore saisi le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/08/2020 15:30

J'ajoute que le dossier auquel vous faîtes allusion est apparemment celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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