Diagnotics immobilers

Publié le 15/07/2020 Vu 226 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2020 09:35

Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2019 d'un appartement appartenant à une office HLM public. Lors de la signature du bail, le bailleur ne m'a pas remis le diagnotic immobilier pourtant l'immeuble date des années 50. Dernièrement et dans le cadre de ma demande de regroupement familial de ma femme qui vit à l'étranger, l'OFII m'a demandé l'état de l'installation électrique et de gaz. Je suis donc parti voir le bailleur pour me délivrer ce document et il m'explique comme quoi l'office est publique, qu'elle ne délvre pas ce genre de document puisqu'elle est régie par le decret de 2002 qui l'oblige à mettre en location que des logements décents répondants aux normes.
Je me demande si l'office HLM, comme tous les bailleurs, est dans l'obligation de me fournir le diagnostic du logement ou qu'elle n'est pas concernée par la nouvelle loi entrée en application depuis janvier 2018 qui oblige le bailleur a fournir ce document au locataire.

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