Divorce en cours, liquidation des biens et patrimoine

Publié le Vu 122 fois 3 Par tatiaidou
16/04/2019 13:23

Je suis en procédure de divorce.
L'ONC date de décembre 2017, ma femme compte m'assigner en divorce bientôt.
Nous avons la double nationalité, française et algérienne et nous nous sommes mariés en Algérie sous le régime de séparation de biens.
Nous y avons vécu quelques mois où nous y avons travaillé et sommes rentrés en France.
Nous n'avons pas et n'avons pas eu de compte bancaire commun.
J'ai fait construire une maison individuelle en 1999 avec mon apport personnel grâce à mon "plan épargne logement" et un crédit bancaire que j'ai souscrit. Mon épouse ne travaillait pas et ne percevait pas d'allocation de chômage. Elle percevait uniquement des allocations familiales.

Le remboursement du prêt a été fait intégralement à partir de mon seul compte bancaire, mais aussi les taxes foncière et habitation ainsi que l'assurance du prêt, EDF-GDF, eau, entretien de la maison +++.

Je possède toutes les preuves de prélèvement automatique et les factures qu'on peut rapprocher ou comparer sur mes relevés bancaires.


Il est noté sur l'acte notarial au paragraphe « ACQUEREURS » que nous sommes acquéreurs tous les 2 avec la mention « agissant solidairement » et qu’il n’a expressément pas été indiqué de régime matrimonial mais seulement précisé conformément à l’extrait de mariage communiqué qu’il n’était pas fait mention d’un contrat de mariage,.
Or, le régime matrimonial en Algérie est d'office celui de la séparation de bien mais le notaire n'avait pas cette information et n'a donc pas mentionné le régime matrimonial.

A l'audience de conciliation, j'ai produit une attestation délivrée par le consulat général d'Algérie à Paris expliquant que le seul régime matrimonial légal existant en Algérie est celui de séparation de biens entre époux..
La juge en a tenu compte car Il est noté dans l'ONC : Les époux déclarent être soumis au régime au régime légal algérien de séparation de biens.

J'aurai 3 questions s'il vous plaît :
1 - est-ce que madame à droit à la moitié de notre maison comme le laisse croire l'acte notarial.

2 - est-ce que mon épargne actuelle rentre dans le calcul de la prestation compensatoire qu'elle va réclamer ? si oui, serai-je obligé de fournir au juge mes relevés bancaires ou une simple attestation sur l'honneur suffit ?

3- Je vais faire l'acquisition d'un terrain alors qu'on n'est pas encore divorcés, pourra t-elle le revendiquer par la suite?

Merci de votre aide.

Superviseur

16/04/2019 13:40

Bonjour

Je pense que cet article vous inrtéressera...

https://www.avocat-paris-lmayer.com/droit-international-prive---regime-matrimonial-de-deux-algeriens-en-cas-de-divorce-et-application-de-l-article-6-de-la-convention-de-la-haye_ad342.html
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

16/04/2019 14:47

Merci pour cette réponse, mais je crois qu'elle ne sapplique pas à mon cas car je me suis marié en juin 1992 d'une part et que d'autre part je constate que la JAF a considéré que nous sommes d'accord madame et moi sur le fait d'être soumis au régime légal algérien de séparation de biens, la JAF fait apparaître dans l'ONC : Les époux déclarent être soumis au régime au régime légal algérien de séparation de biens. Madame n'a pas fait appel, elle est donc d'accord sur ce fait.

Pensez-vous que le juge prendra en compte ce régime de séparation?

Que pensez-vous de la dernière phrase en gras dans la réponse de mon notaire ci-dessous ?



A la lecture de l'acte d'acquisition, je constate :

- au paragraphe « ACQUEREURS » que vous vous êtes portés acquéreurs tous les 2 avec la mention « agissant solidairement » et qu’il n’a expressément pas été indiqué de régime matrimonial mais seulement précisé conformément à l’extrait de mariage communiqué qu’il n’était pas fait mention d’un contrat de mariage,

- qu’aux termes de cet acte il a été constaté les prêts consentis conjointement et solidairement aux deux époux par le CFF pour un montant total supérieur au prix d’acquisition, pour régulariser les garanties hypothécaires exigées par cette banque,

- qu’en l’absence d’indication de quotité vous êtes depuis cette date et ce quelque soit votre régime matrimonial propriétaire indivis à concurrence de moitié chacun.

Suivant le principe de l’accession, le propriétaire du terrain est propriétaire des constructions, il est donc normal et incontestable que votre épouse revendique cette propriété.

Pour le reste, si vous invoquez un financement personnel, il y aura lieu de le justifier dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial pour qu’il en soit tenu compte.

16/04/2019 16:02

Désolé, j'avais lu trop vite mais je constate que l'article correspond bien à ma situation.

Cela étant, que pensez-vous de la dernière phrase en gras dans la réponse de mon notaire ci-dessous ?

A la lecture de l'acte d'acquisition, je constate :

- au paragraphe « ACQUEREURS » que vous vous êtes portés acquéreurs tous les 2 avec la mention « agissant solidairement » et qu’il n’a expressément pas été indiqué de régime matrimonial mais seulement précisé conformément à l’extrait de mariage communiqué qu’il n’était pas fait mention d’un contrat de mariage,

- qu’aux termes de cet acte il a été constaté les prêts consentis conjointement et solidairement aux deux époux par le CFF pour un montant total supérieur au prix d’acquisition, pour régulariser les garanties hypothécaires exigées par cette banque,

- qu’en l’absence d’indication de quotité vous êtes depuis cette date et ce quelque soit votre régime matrimonial propriétaire indivis à concurrence de moitié chacun.

Suivant le principe de l’accession, le propriétaire du terrain est propriétaire des constructions, il est donc normal et incontestable que votre épouse revendique cette propriété.

Pour le reste, si vous invoquez un financement personnel, il y aura lieu de le justifier dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial pour qu’il en soit tenu compte.

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