Divorce franco-marocain d'une française résidante au Maroc

Publié le 03/03/2010 Vu 6084 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2010 16:17

Bonjour,

Il y a 3 ans, je me suis mariée en france avec un marocain. nous avons fait la transcription auprès du consulat marocain.

Nous avons vécu notre 1ère année de mariage en France. Puis nous sommes allés vivre au Maroc.
Aujourd'hui, je souhaite revenir en France et divorcer. Cependant, je ne sais pas comment je dois procéder. Dois-je déclarer mon départ du pays au commissariat de la ville où l'on habite?

Je précise que nous n'avons pas d'enfants et pas de biens en commun.
J'hésite sur la juridiction à saisir. J'ai vu que l'art 11 de la convention bilatérale de 1981 entre la France et le Maroc prévoit que : "la dissolution du mariage peut-être prononcée par les juridictions de celui des 2 Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier docile commun".
Cela signifie-t-il que je suis obligée de saisir un juge marocain?

En outre, étant donné que nous nous sommes mariés en France et que notre 1er domicile commun fût en France, nous sommes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, n'est-ce pas? (Aucun contrat de mariage n'a été établi).

Merci par avance pour vos réponses.

23/02/2010 02:42

bonjour,

je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que vous avez possibilités de divorcer en France et de faire valider votre divorce après au Maroc.

Votre nationalité française vous le permet et de plus vous avez un livret de famille français.

votre mariage a été célébré sur le sol français, il me semble que vous pouvez divorcer selon procedure française.

je vous confirme de plus, que votre régime légal en France est bien la communauté de bien réduite au acquêt
.

vous pouvez aussi divorcer au Maroc et demander l'inscription de votre divorce sur votre livret de famille via le consulat dont vous dépendez au Maroc.

je vous conseille de vous rapprocher du consulat pour vérifier la meilleur voie de recours possible.


j'ai un blog sur le mariage franco marocain et je compte bientôt y ajouter un article sur la procedure de divorce.

http://medhi.over-blog.com/

28/02/2010 16:59

Bonjour,

Selon la convention franco-marocaine sur l'entraide judiciaire en matière de statut personnel, les tribunaux des deux pays sont compétents pour connaitre des litiges en la matière.
Il s'agit en effet du lieu de l'établissement de l'acte ou bien le lieu de résidence.
Donc puisque vous habiter en Maroc le tribunal de votre lieu de résidence (TPI) est compétent ainsi que celui du lieu de l'établissement de l'acte au France (TGI).

En tous cas la procédure de divorce est contradictoire et elle est presque identique au Maroc qu'en France, ce qui veut dire que vous serez obligé d'assister aux audience au moins pour la procédure de conciliation.

Selon le droit marocain le divorce se fait selon les conditions suivantes:

Le divorce des marocains résidents à l'étranger :

Le divorce devant les tribunaux au Maroc :

Le divorce est reçu par deux adouls qui en dressent acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal doit avant d'autoriser le divorce tenter la conciliation des époux s'ils sont présents tous deux au Maroc; il peut -le cas échéant- commettre le consulat le plus proche de leur lieu de naissance, afin d'effectuer le tentative de conciliation.

- Le tribunal détermine les droits de l'épouse et des enfants – le cas échéant- s'il dispose d'éléments le justifiant.

- Il est possible d'opter pour un divorce par consentement mutuel, en raison de sa simplicité procédurale.

- La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal, elle contient ce qui a fait l'objet d'un accord mutuel, et est accompagnée d'une copie de l'accord passé entre eux.

- Les conjoints peuvent consigner dans leur requête – ainsi que dans la demande de divorce moyennant compensation- leur volonté de passer outre la tentative de conciliation, en désignant l'adresse du consulat le plus proche d'eux.

- Le tribunal – s'il estime devoir tenter une conciliation entre les conjoints- peut commettre le consulat à cette fin.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères :

Les jugements émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

- La requête est présentée- sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes :

1- une copie authentique du jugement.

2- l'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu.

3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

4- une traduction intégrale, à l'arabe – le cas échéant- des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

- l'intéressé peut mandater une personne au Maroc, afin d'accomplir les démarches procédurales citées.

- il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sus-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministères de la justice, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous

Maître Messaoud
Barreau de Casablanca

PS: vous pouvez me contacter pour d'autres informations complémentaires sur mon adresse électronique : sirmessa[pasdespam]yahoo.fr en remplaçant [pasdespam] avec @

02/03/2010 13:35

Bonjour,

Je vous remercie pour vos précieuses réponses.
Je vais, dans un premier temps, me renseigner auprès de mon consulat pour voir s'ils ont des conseils à me donner.

Maître, dois-je déclarer à une quelconque autorité mon départ du domicile conjugal avant de quitter le pays? Est-ce que je ne risque
un abandon de domicile conjugal? Dois-je d'abord faire une demande auprès d'un juge?

Merci d'avance pour votre aide.

02/03/2010 23:37

Bonsoir,

Vous n'êtes pas obligée de déclarer votre départ du domicile conjugal à une quelconque autorité, mais à mon sens ce qui est préférable dans votre cas c'est de déclencher une action en justice pour demander le divorce avant de quitter le pays (votre conjoint ne sera au courant que dans une quinzaine de jours après la saisine du tribunal, ce qui vous laissera largement de temps pour préparer votre départ), à moins que si vous pensez que saisie des tribunaux français sera plus bénéfique, mais je ne vois pas dans quel sens étant donné vous n'avez ni enfants ni biens communs. Au contraire d'après ce que je sache, la procédure en France est très longue et ça risque de prendre quelques années, alors qu'au Maroc le juge doit obligatoirement statuer sur la demande relative au divorce dans un délai ne dépassant pas 6 mois après la saisine du tribunal.

Dans tous les cas, et concernant vos soucis à propos de l'abandon du domicile conjugal, cette action (retour au domicile conjugal) ou cette exception ne peut être accueillie si et seulement si vous entamer une procédure tendant à déclarer le divorce (décision de la Cour suprême n°246 du 19/04/1982.

Donc si vous compter demander le divorce quand vous serez en France la question de l'abandon du domicile conjugal ne se pose pas.

Bien à vous

Maitre Messaoud

03/03/2010 09:58

Merci beaucoup, Maître, pour votre réponse.

Je vais réfléchir à la solution la plus pratique pour moi.

Je vous suis très reconnaissante pour votre aide.
Je n'hésiterai pas à vous contacter en cas de besoin.

Bien à vous.

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