Divorce - Plan d'épargne Entreprise non délaré ?

Question

2 messages

07/03/2022 09:04

Maître,

Mon ex-mari travaille en entreprise depuis plus de 15 ans ; le divorce a été prononcé.
Cependant, mon ex-mari n'avait pas déclaré de plan épargne entreprise, et j'ai un doute concernant son éventuelle existence. Ai-je les moyens (et le droit) de vérifier s'il en détient un et depuis combien de temps ?
Dans l'affirmative, s'agirait-il d'une partie de revenus non déclarés lors du divorce et dont une part me reviendrait ?

Merci de m'indiquer les démarches à effectuer
Bien à vous

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Visiteur · Answer 1 · 07/03/2022

07/03/2022 09:59

bonjour

Dans le régime légal de communauté légale, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens (sauf si versé avant mariage ou en réutilisation d'un bien propre. Une récompense est donc due.

Attention l'épargne accumulée avant le mariage reste considérée comme bien propre.

Visiteur · Answer 2 · 07/03/2022

07/03/2022 18:52

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’épargne salariale reste un bien propre pour chacun des époux (pas de conséquence le Plan d’Épargne Entreprise).