Divorce - Plan d'épargne Entreprise non délaré ?

Publié le 23/05/2022 Vu 1302 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2022 09:04

Maître,

Mon ex-mari travaille en entreprise depuis plus de 15 ans ; le divorce a été prononcé.
Cependant, mon ex-mari n'avait pas déclaré de plan épargne entreprise, et j'ai un doute concernant son éventuelle existence. Ai-je les moyens (et le droit) de vérifier s'il en détient un et depuis combien de temps ?
Dans l'affirmative, s'agirait-il d'une partie de revenus non déclarés lors du divorce et dont une part me reviendrait ?

Merci de m'indiquer les démarches à effectuer
Bien à vous

Superviseur

07/03/2022 09:59

bonjour

Dans le régime légal de communauté légale, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens (sauf si versé avant mariage ou en réutilisation d'un bien propre. Une récompense est donc due.

Attention l'épargne accumulée avant le mariage reste considérée comme bien propre.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Superviseur

07/03/2022 18:52

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’épargne salariale reste un bien propre pour chacun des époux (pas de conséquence le Plan d’Épargne Entreprise).
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

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