divorce prononcé, étape du partage, questions sur ma situation

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13/05/2019 15:59

Bonjour,

Je suis divorcée depuis février 2019 et nous sommes actuellement à l'étape du partage.


J'ai quitté notre maison commune en juillet 2017 et ai renoncé à mon travail d'agricultrice, puisque je perdais mon outil de travail. J'ai donc demandé une cessation d'activité sur les terrains que j'exploitais depuis 2011 (20ha) au 1er janvier 2018.

Depuis,

- je suis au RSA. J’ai conservé un terrain de 0,8ha que je louais, j’ai le statut de cotisant solidaire et j’ai pour objectif de me réinstaller en maraîchage.

- je tente d’obtenir de la part de mon ex-mari les informations nécessaires pour clore le
bilan 2017 et dissoudre l’exploitation. Sans résultat. Je continue donc de payer les frais liés à l’exploitation (notamment comptables)

Par ailleurs, j’ai touché des aides pac jusqu’en 2017, notamment en maintien bio et je vais devoir au mieux payer des pénalités et au pire tout rembourser puisque, du fait de la séparation, je ne respecte pas le contrat de 5 ans mis en place ces dernières années.


Mon ex-mari, qui est enseignant, s'est accaparé le matériel agricole et a continué d'exploiter les terrains.

Il a notamment fait les foins (2017, 2018), qu’il a revendus. Il a conservé la totalité des bénéfices des ventes.


Mes questions à ce sujet :

- mon ex-mari a-t-il le droit d’exploiter les terrains ?

- suis-je en règle dans cette situation ou dois-je entreprendre d’autres démarches et si oui, lesquelles ?

Je pense notamment que la SAFER pourrait se retourner contre nous. Est-ce une possibilité ? D’autres institutions pourraient-elles se retourner contre nous ?

- ai-je le droit, maintenant qu’on est divorcés de dissoudre l’exploitation en renonçant aux informations que mon ex-mari était sensé nous transmettre ? Ai-je intérêt à le faire ou pas ?





L’ONC qui date d'avril 2018 avait prévu que mon ex-mari ait la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et qu’il prenne en charge les échéances de prêts liés à la maison, contre créance à régler au moment du partage.

Malgré cette ONC et alors qu’il souhaite racheter nos biens patrimoniaux, mon ex-mari a décidé de déménager en octobre 2018 et de payer seulement la moitié des charges liés à la maison.

Sous les conseils de mon avocat, j’ai refusé de payer l’autre moitié. Je n’en avais de toutes façons pas les moyens.



A ce jour,

- la banque nous réclame de rembourser la totalité des prêts restants (environ 17 000€)

- les prélèvements des assurances pour le tracteur et la maison n’ayant pu être effectués, ils ne sont plus assurés.


Je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement, ayant moi-même des dettes suite à des incidents de la vie qui se sont ajoutés à la séparation.


Mes questions à ce sujet :

- Je souhaite que nos biens soient assurés. Mais avant d’entreprendre cette démarche, je souhaite savoir si mon ex-mari n’a pas entrepris cette démarche de son côté. Y a-t-il un moyen de le savoir ?

- y a-t-il d’autres démarches à faire pour me désolidariser davantage de mon ex-mari ?




Le jugement de divorce parle de :

- garde alternée pour nos 4 enfants.

Or notre aînée n’a pas vu son père depuis septembre 2018. Il refuse de l’accueillir.

Notre aînée a 15 ans et est interne.

Son père n’apporte aucun soutien financier la concernant.

- rattachement social à la mère.

« constate l’accord des parties pour le rattachement social des enfants à leur mère »

Cet accord a été convenu devant le JAF lors de la première audience (mars 2018) et venait se substituer la demande de 400€ de pension de soutien demandée par mon avocat.

Alors qu’il s’y était engagé devant le juge, mon ex-mari a refusé de signer le document de la MSA pour la demande de l’intégralité des allocations familiales en ma faveur et il ne m’a pas remboursé la partie des allocations familiales qu’il a perçu depuis décembre 2017.

Comme je perçois l’allocation rentrée, il ne participe à aucun frais concernant les fournitures scolaires, les vêtements et les dépenses de santé des enfants.


Ma question :

- qu’est-il possible de faire ?




Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Cordialement

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