Divorcer sous curatelle

Publié le Vu 145 fois 3 Par Winnie74
04/06/2019 18:31

Bonjour. Mon époux et moi-même sommes sous curatelle. Pour notre mariage il y a 3 ans, nous sommes passés devant le notaire pour signer un contrat de mariage.

Malheureusement la vie conjugale ne me convient plus. Je souhaite divorcer. Quelles procédures engager ? Sommes nous obligés de prendre un avocat ?

Merci pour votre retour

Superviseur

04/06/2019 21:20

Bonjour
Pouvez vous préciser de quel type de curatelle il s'agit... judiciaire, médicale?



Dans lela plupart des cas, le majeur sous curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Dans d'autres cas, le juge des tutelles doit autoriser le tuteur à former une procédure de divorce.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

04/06/2019 21:27

Bonsoir. Il s'agit dune curatelle renforcée judiciaire pour l'un et l'autre.
Quoique nous ayons été reçu par un expert psychiatre. Pouvez vous m'éclairer sur la différence entre curatelle médicale ou judiciaire ?
Merci pour votre retour
Cordialement

Superviseur

05/06/2019 11:30

Lorsqu'il y a curatelle médicale, un médecin intervient

Lorsque c'est judiciaire (financier) seul le juge intervient

Cependant, je constate qu'il y a du nouveau depuis 2 mois.

"Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 249 du code civil, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce et le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur.

Le texte ajoute désormais que le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage.

Ainsi, seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé.

Si la demande en divorce est présentée alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours ou vient d’être déposée, il ne peut être statué sur la demande en divorce qu’après la mise en place de la mesure de protection.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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