Effets patrimoniaux rétroactif

Bonjour si lors de la procédure au contentieux mon avocat obtient une date rétroactive en février 2024 pour effets patrimoniaux, comment sera calculer la soulte que je devrais à Madame sachant que je souhaite racheter sa part de la maison. Je trouve sur certains site qu'il faut du coup arrêter les épargnes, les comptes, les crédits, les véhicules.... à la date de février 2024 et ensuite ouvrir un compte post indivision. Or sur d'autres sites ils parlent que la valeur du bien commun et les crédits doivent être pris à la date la plus proche de la signature du divorce. Ce qui me gêne sur le deuxièment cas, est que je rembourse seul le crédit et les taxes du bien commun et que du coup madame profitera de la baisse du crédit pour voir sa soulte augmenter. Elle me devra une créance pour la somme que je paie pour sa part mais celle-ci sera neutralisée par l'indemnité d'occupation que je lui devrais. Quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet ou me confirmer que si la date est fixé en février 2024 c'est ce que j'ai evoqué qui doit être établi pour le partage. En vous remerciant par avance par vos réponse.

Bonjour.

Il résulte du divorce une indivision post-successorale. L'effet patrimonial rétroactif éventuellement convenu devrait concerner la naissance de cette indivision. En aucun cas cela ne devrait figer les valeurs des biens à cette date.

Le partage, c'est la sortie de l'indivision. Il peut avoir lieu des années après la naissance de l'indivision. Lors du partage de l'indivision, c'est la valeur à l'époque du partage qui est prise en compte.

D'ailleurs, si au lieu de faire un rachat de part, vous décidiez de vendre le bien à un tiers pour en partager le prix, le prix de vente ne serait pas bloqué à la valeur au divorce !