execution 20 ans aprés le jugement de divorce, est ce possible

Publié le Vu 1331 fois 0 Par verlande
17/04/2009 06:10

BONJOUR, pouvez vous me dire si un jugement de divorce sur consentement mutuel, qui a été prononcé il y a 20 ans, qui n'a jamais été signifié , qui n'a jamais été retranscrit à l'état civil, et dont l'un des époux est décédé, peut etre executé maintenant, (la formule executoire a été apposée en 2009), . Le décés de l'époux est mentionné en marge des actes d'état civil.je vous remercie pour vos réponses.

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