faux dans un acte authentique

Publié le Vu 349 fois 3 Par valentine2001
25/05/2019 20:38

bonjour



la dernière epouse de mon père, ecarté de l assurance vie par le rachat fait par mon père a demandé l 'annulation pour insanité d'esprit ( elle etait bénéficiaire acceptant mais elle n'est pas héritière et ne figure pas sur la devolution succesorale) Elle a été déboutée en premiere instance . Elle a fait appel , et elle a eu gain de cause grace à un acte authentique qui était un jugement de divorce ou elle avait produit un certificat medical de 2010 concernant un demande d'aide d'allocation handicapé , mais sur ce jugement la pièce est reprise avec une erreur de date au lieu de 15/12/2010 , il est noté 15/12/2011 et dans les pièces fournies c'est bien 15/12/2010

Mais dans l'appel pour tromper le juge elle s est servi de l'erreur car la date de l'erreur le 15/12/2011 correspondait à la date de rachat de l'assurance vie de mon père .

Mon père avait deposer au commissariat une semaine avant son rachat , et le lieutenant de police a confirmer la coherence de mon père

Mais le certificat a invalidé les dires du lieutenant de police ,

Ma question: un faux dans un jugement peut il etre un acte authentique d'un jugement précédent

merci pour votre réponse Dernière modification : 25/05/2019 - par valentine2001

Superviseur

25/05/2019 22:22

Bonjour
Ne pas voir un faux s'il s'agit d'une erreur de transcription, qui aurait pu être régularisée si l'une des parties l'avait réclamé.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

25/05/2019 22:27

NSCRIPTION EN FAUX A TITRE PRINCIPAL








Déposée le 22 octobre 2010
Déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bayonne

Conformément aux dispositions de l’article 306 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Société CONSTRUCTIONS DU BRASSENX, SARL enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, numéro Siret N° 404 979 684 00028 et dont le siège social est situé 2 Esplanade de l’Europe 64600 ANGLET, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

En vertu de l’article 306 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 306 du Nouveau Code de Procédure Civile :
(Décret no 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
« L'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription. »

Article 1319 du Code Civil :

« en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

Article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459. »

Article 1319 du Code Civil :

« (Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. »

Fait la présente Déclaration de faux à titre principal contre les documents visés ci-dessous.









EXPOSE DE LA DEMANDE

Superviseur

25/05/2019 23:29

Pour poursuivre dans le peu que je puis pour vous, sachez qu'il est possible de demander une rectification, car en la matière, il n'y a pas de prescription.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-philippe-autrive/rectification-erreur-materielle-decision-justice-25352.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requete-en-rectification-d-erreur-materielle-pas-de-delai-de-prescription
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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