Fonds propres reprise

Publié le 03/11/2020 Vu 288 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2020 20:50

Bonjour,



Marié sous le régime légal, je possédais au jour du mariage des fonds propres provenant d´ économies antérieures au mariage. Cette somme est déposée sur un compte personnel qui a aussi servi à encaisser des revenus et effectuer des dépenses pour la famille. il y a donc eu une certaine confusion avec des sommes communes sachant que l´argent est fongible.

Cette somme se trouve encore sur ce compte sachant qu´il n´y eu ni emploi ni remploi.





A la liquidation, suffit-il de reprendre ces deniers propres sans discussion considérant qu´ils le sont restés et ne sont point entrés en communauté ?

Ou bien la reprise doit-elle se faire par le biais d´une récompense de la communauté si ces deniers ont perdu leur caractére de propres selon l´article 1433 .

Se pose donc la question de l´encaissement par la comunauté. A t-il eu lieu ?

Quelles sont les preuves à apporter en cas de contestation sachant que le divorce est particulierement conflictuel ?





Merci et Salutations

03/11/2020 21:03

Bonjour
La communauté doit récompense si des fonds propres sont venus l'enrichir.mais s'il n'y a pas eu déclaration d’emploi ou de remploi et que le divorce est conflictuel, le juge devra trancher sur la base des documents disponibles.

03/11/2020 21:37

Merci pour votre réponse

Une déclaration d´emploi pour des deniers propres, je saisis pas

Je pensais que la déclaration d´emploi se faisait seulement pour les biens immeubles et meubles

Je ne cherche pas à savoir ce que dit le juge mais ce que dit la loi et la jurisprudence



Merci encore

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.