Homologation convention parentale

Publié le 17/11/2020 Vu 123 fois 2 Par
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17/11/2020 09:38

Bonjour,

Mon ex compagnon et moi même nous sommes mis d'accord sur une convention parentale.

Je souhaite la faire homologuer par un J.A.F., dois-je passer par un avocat ou pouvons nous adresser notre requête auprès du juge directement?

En vous remerciant par avance pour vos eclaircissements. Dernière modification : 17/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/11/2020 11:50

Bonjour

L’article 1143 du code de procédure civile précise Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2 permet désormais au juge de statuer sans entendre les parties :

"Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse."

Si il l’estime nécessaire ou si il souhaite un complément d’information, le juge peut convoquer les parties et les entendre.

Il faut remplir le document cerfa de requête conjointe et l'adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du ressort de votre résidence en y joignant je pense, comme habituellent, les copies intégrales des actes de naissance des parents et des enfants, vos derniers avis d'impositions et vos justificatifs de ressources-dépenses sur les six derniers mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

17/11/2020 12:18

Je vous remercie pour vos éclaircissement extrêmement utiles.
Prenez soin de vous

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