IMPAYES DE LOYER DE LA PART DE MON EX-CONJOINT ET SAISIE DES REMUNERATIONS

Publié le 09/05/2021 Vu 369 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2021 15:20

Bonjour à tous,

je vais essayer d'être brève dans cette procédure !!!!

voilà, à la mi-avril, je reçois un courrier recommandé venant des tribunaux de ma ville et là je découvre que je fais l'affaire d'une saisie des rémunérations et que je suis convoqué dans un mois devant le juge pour une conciliation en vu des saisies sur salaire.

en résumé, en décembre 2011, j'ai pris un logement avec mon ex-concubin (ni marié, ni pacsé), nous nous séparons en juin 2013, je quitte donc le logement avec notre fille et je transmets un courrier recommandé au bailleur et il accuse réception de mon départ en me stipulant que je suis solidaire pendant 5 ans, je garde ce fameux courrier et chacun fait sa vie.

Mon ancien concubin reste dans les lieux et là à partir de janvier 2014 ne paye plus les loyers et bien evidemment il y a eu une ordonnance de référé, commandement de payer, pv de saisie conservatoire, assignation en référé, pv d'expulsion et j'en passe qui m'ont bien été transmise mais à l'ancienne adresse donc je n'ai jamais eu connaissance de cette procédure et aujourd'hui on me demande 15 000 euros.

Après avoir fait quelques recherches et reçu le dossier de la partie adversaire, je me pose quelques questions:

- un bail est-il légal si il est à durée indéterminée ?

- d'après l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier a t'il fait assez de recherches pour me trouver ? sachant que le bailleur avait toutes mes coordonnées afin de me joindre et de m'écrire et ce qu'il a fait quand il a accusé réception de mon départ.

-L'article 8-1 du 6/07/1989, sur la solidarité des colocataires est-il pris en compte pour mon cas sachant que c'est un bail signé avant le 27/03/2014 ?

- Un jugement peut-il être non avenu car il ne m'a pas été notifié à la bonne adresse ?

_ dans le dossier de l'huissier, je n'arrive pas à mettre la main sur le titre exécutoire, est-ce normal ? car il me semble que sans ce document, aucune démarche juridique ne pouvait être entamée !

- il n'y a pas non plus de simple lettre pour impayés, de relance d'impayés, de mise en demeure juste des documents juridiques que je ne comprends pas forcément !

-le commandement de payer ne fait pas état de la dette mois par mois

enfin voilà, j'ai trouvé tout un tas de choses mais je ne suis pas dans le droit donc c'est assez complexe, j'aimerais avoir votre avis dans la mesure du possible sur ce sujet !

merci par avance de ce que vous pourrez faire pour moi.

bien cordialement.

09/05/2021 17:17

Bonjour,

A priori, il devrait s'agir d'un contrat de location de 3 ans renouvelable...

Avant le 27/03/2014, la solidarité du co-locataire s'exerçait jusqu'à la rupture du bail...

Il semble qu'il puisse y avoir un problème concernant les différents actes si le bailleur avait votre nouvelle adresse...

Vous parlez d'une ordonance de référé, elle constitue un titre exécutoire...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/05/2021 19:25

Merci beaucoup pour vos réponses !

Les 3 ans ne devrait pas être inscrit sur le contrat de location ??

Ah d’accord je pensais que le titre exécutoire était un document différent !

Et oui en effet le bailleur avait ma nouvelle adresse & on aurait pu réglé cette histoire en 2015 malheureusement il a transmis tous les documents à l’ancienne adresse ce qui fait que je n’ai été au courant de rien du tout !

Quel spécialité d’avocat me conseillez-vous s’il vous plaît ?

Cordialement.

Benedicte

09/05/2021 20:41

Le contrat de location doit être conforme notamment à l'art. 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cela pourrait être un avocat en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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