indemnisation d'occupation

Publié le 20/05/2023 Vu 925 fois 1 Par
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20/05/2023 12:53

Bonjour



je suis actuellement en separation, mon conjoint a quitte le domicil.

Et c'est re loger a titre gratuit.

est til possible que l'indemnisation du droit d'occupation ne soit du, si oui comment faire .

merci

20/05/2023 13:06

Bonjour,

On comprend que vous êtes mariés ? "conjoint" = mariés

Et que vous parlez du domicile conjugal dont vous êtes propriétaires indivis ?

Avez-vous entamé une procédure de divorce ?

Soit vous lui laissez le libre accès et le laisser entrer à tout moment, soit votre maison devient votre domicile exclusif.

Si c'est votre domicile exclusif (changer les serrures est une sage précaution), vous devrez une indemnité d'occupation en vertu de cet article du code civil, ou alors le juge vous attribue le logement gratuitement lors de l'ONC.

C'est le cas notamment en cas de disparité de revenus (devoir de secours) ou de violences conjugales.



Article 815-9

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


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