Indemnité d'occupation durée de paiement

Publié le Vu 549 fois 0 Par Monelise
11/02/2014 14:31

Bonjour,

La durée de paiement de l'indemnité d'occupation (après divorce) au moment du partage est-elle limitée dans le temps ? Que signifie ce délai de 5 ans en matière de sortie d'indivision ? Est-il le délai maximum de paiement quand on sait que la liquidation conjugale (contentieuse) se fera au delà des 5 ans d'occupation de la maison ? On est actuellement dans la 6ème année !
Que veulent dire les interruptions dont on parle qui font recourir une nouvelle période de 5 ans ?
Quelles sont ces interruptions et quelles en sont les effets ?
Cela veut-il dire que toutes les années sont à payer au moment du partage ? Ou est-ce que cela signifie que si une nouvelle période de 5 ans court les années précédant cette interruption sont gommées ?
Merci de votre éclairage sur ce délai sur lequel les interprétations sont diférentes.
Bien cordialement. Monelise

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