indemnité d'occupation non insrite sur l'ONC

Publié le 15/11/2009 Vu 1761 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2009 23:39

je suis divorcée et sur l'ONC j'ai eu le droit de jouissance de mon domicile et rien d'autre de précisé mais à ma charge de rembourser le crédit. Mon notaire s'est renseigné auprès du juge et celui annonce, après 2 ans du divorce, que soi disant il avait fait comprendre que c'était à titre onéreux alors que je n'aurai jamais pris la maison s'il l'avait dit ouvertement ! Est ce normal car maintenant je dois des indemnités d'occupation et mon ex n'accepte pas la soulte sans les indemnités forcément. Que puis je faire ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.