indemnite d'occupation post divorce

Publié le 23/11/2020 Vu 194 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2020 19:01

Maison achetée par la communauté en 1999( mariage sans contrat)

Historique :



non conciliation octobre 2002. M'attribue la jouissance non gratuite de la maison car j'ai la garde des enfants

assignation avril 2003



Jugement de divorce juillet 2004. Rien n'est spécifié pour la maison ni l'indemnité d'occupation



PV difficulté chez notaire en avril 2008 puis conciliation en juillet. Echec



Jugement mars 2010. Désignation d'un expert pour ' entres autres) fixer la valeur locative de avril 2003 à mars 2010



Mars 2010, appel du conjoint



Janvier 2011 confirmation du jugement de mars 2010

Avril 2011, mon ex conjoint va cassation

2012 rejet de ce pourvoi

Mars 2013 suite au rapport de l'expert qui fixe en moyenne la valeur locative à 2000€

Juillet 2014 le tribunal fixe l'indemnie d'occupation de avril 2003 à avril 2013 à 220 000 euros puis 2000€ mensuels pour la suite

Juillet 2014 mon ex conjoint fait appel



25/11/2015 le tribunal confirme le jugementde juillet 2014

J'ai quitté cette maison en juillet 2016, constat huissier et remise des cles à l'ex conjoint

Malgré plusieurs compromis, à ce jour cette maison n'est toujours pas vendue. La liquidation post matrimoniale non soldée



Ma question : combien dois-je vraiment à la communauté, j'ai cru comprendre qu'il y avait prescription au bout de 5 ans ou 10 ans ? Si j'ai à payer ce sera pour quelle période ?



Merci de vos éclairages

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