indemnite d occupation par une tierce personne en indivision

Publié le Vu 2129 fois 0 Par arlette
01/09/2009 14:39

en quoi consiste l indemnite d occupation suite a une indivision entre epoux. Quelles formalites, quel taux quels sont les desavantages si mon epoux percoit l aer par les assedics, rique t il de perdre des droits? est ce imposable pour sa part? merci de nous repondre. Il y a t il des frais de notaire qui le concerne?

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