Indemnité d’occupation

Publié le Vu 254 fois 3 Par Carolula
16/03/2019 18:48

Bonjour en cas d’attribution d’un bien à titre onéreux, l’indemnité d’occupation est elle calculée sur la valeur locative hors charges ?

Superviseur

16/03/2019 19:35

Bonjour
Oui, mais l'occupant doit payer les charges.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses auxquelles répondre… Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

16/03/2019 19:43

Oui je payes tous les mois les charges locative à 100% plus 20% ( mes droits dans le bien) des autres charges de copropriété. Je dois se déduire les charges locative pour estimer cette indemnité d’occupation à la vente c’est bien ça ?

16/03/2019 19:44

Y a t’il un abbatement suplementaire vu que j’heberge mes enfants dont j ai la garde? Je ne peux me reloger ....

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.