indemnité d'occupation

Publié le 01/09/2020 Vu 228 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/09/2020 17:45

Nous disposons d'un appartement avec mon ex-mari. Ce dernier a mis des personnes qui vivent dedans "à titre gratuit".

Je n'ai pas de possibilité d'accéder à l'appartement.

Ai je le droit à une indemnité?

Superviseur

01/09/2020 18:30

Bonjour

La politesse est une obligation sur ce forum.

Votre ex a donc pris la disposition de ce bien , vous êtes lésée par l'absence de la moitié du loyer.
Je vous invite à reprendre contact avec votre avocat, ou directement avec le JAF.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.