indemnité d'occupation

Publié le 01/09/2020 Vu 297 fois 1 Par
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01/09/2020 17:45

Nous disposons d'un appartement avec mon ex-mari. Ce dernier a mis des personnes qui vivent dedans "à titre gratuit".

Je n'ai pas de possibilité d'accéder à l'appartement.

Ai je le droit à une indemnité?

01/09/2020 18:30

Bonjour

La politesse est une obligation sur ce forum.

Votre ex a donc pris la disposition de ce bien , vous êtes lésée par l'absence de la moitié du loyer.
Je vous invite à reprendre contact avec votre avocat, ou directement avec le JAF.

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